Conditions Générales de Vente

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Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout ordre de publicité recueilli par THEA VISION, pour être diffusé sur les écrans publicitaires dont elle a la représentation locale, provinciale, territoriale ou nationale. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées dans le cadre d’opérations particulières accordées dans le cadre d’opération de parrainage ou d’offres spécifiques. Les présentes conditions commerciales et conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er Octobre 2015. Des dérogations pourront être également accordées dans le cadre de contrats commerciaux spécifiques. THEA VISION intervient dans le strict respect des textes légaux encadrant la profession.

La facturation s’applique sur les tarifs, les conditions commerciales et les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature de l’ordre de publicité.

On définit par annonceur :

  • Toute société réservant ou faisant réserver un ordre de publicité pour les écrans publicitaires représentés par THEA VISION, dans le cadre de ses accords de régies locales, provinciales, territoriales, ou nationales.

  • Un ensemble d’annonceurs regroupés ou sein d’une même société répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

*La majorité de leur capital est détenue par la société-mère ;

*Ils doivent justifier d’une centralisation de leur achat d’espace, soit au niveau du groupe d’annonceur, soit au niveau du mandataire.

L’appartenance à un groupe d’annonceur doit être obligatoirement confirmée à THEA VISION par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la date de réception, les conditions groupe s’appliqueront. Elles ne pourront en aucune manière être rétroactives.

 

ORDRE DE PUBLICITÉ

Toute réservation d’espace devra être faite par écrit par l’annonceur ou son mandataire. Cette réservation donnera lieu à l’envoi par THEA VISION d’un devis ou ordre de publicité. Ce document devra être retourné signé à THEA VISION sous 31 jours ouvrables, après réception du dit document. Seuls les ordres de publicité ou devis signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte. La direction des supports se réserve le droit de refuser toute diffusion même payée, moyennant restitution des sommes. Tout ordre de publicité ou devis signé est dû.

Les mandataires agissant au nom et pour le compte d’annonceurs doivent justifier de leur qualité par la remise d’une attestation de mandat. Ils s’engagent à informer THEA VISION des stipulations de contrat de mandat susceptible d’avoir un effet sur l’exécution des prestations de THEA VISION. Ils s’engagent à informer THEA VISION de la fin de leur mandat 1 mois au moins avant la date d’effet par lettre RAR. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur : en conséquence, il ne peut être cédé ou transféré même partiellement, sauf accord préalable de THEA VISION.

ANNULATION OU MODIFICATION D’ORDRE

Toute modification ou annulation d’ordre, même partielle devra être formulée par e-mail, au plus tard deux (2) mois avant la date de diffusion prévue. Si pour  quelque raison que ce soit, l’annonceur et/ou son mandataire décide d’annuler ou de modifier, même partiellement, la  campagne de publicité initialement prévue, postérieurement au délai figurant à l’alinéa précédent, THEA VISION sera en droit de facturer la totalité du montant  de cette campagne.

Dans le cadre des contrats d’engagement de diffusion d’un volume net ou d’un nombre de message sur une période déterminée (de 1 à 52 semaines) donnant accès à un tarif préférentiel, en cas de non respect de volume par l’annonceur, sur la période contractuelle, THEA VISION, se réserve le droit de ne pas appliquer la remise contractuelle dans les facturations à venir et, pour le cas où cette remise aurait déjà été appliquée, d’émettre une nouvelle facture correspondant au montant de la différence des remises appliquées sur les semaines utilisées.

 

MODALITÉS, DÉLAIS ET CONDITIONS DE DIFFUSION

Délais : tous les documents, photos et informations nécessaires à la création du message publicitaire devront être fournis à THEA VISION sur CD, clef USB ou par email au plus tard  2 jours ouvrables avant la date de diffusion prévue. Aucun autre support ne pourra être accepté sans accord préalable de THEA VISION. THEA VISION  est habilité à faire la réalisation et la publication des messages publicitaire sur les écrans publicitaire dont elle a  la représentation locale, provinciale, territoriale, ou nationale.

Tout message publicitaire devra impérativement être conforme aux spécifications portées sur l’ordre de publicité (qualité, durée …). Les messages devront être accompagnés de toutes les précisions nécessaires au  bon déroulement de la campagne : nom de l’annonceur, titre et durée du message, plan de roulement.

En cas de remise tardive des supports ou de non conformité aux caractéristiques prévues (qualité, durée) THEA VISION se réserve à son choix :

-soit de retarder de date de début de campagne et de diminuer la durée de la diffusion et le nombre de messages correspondants prévus sur cette période.

-soit d’annuler purement et simplement  la campagne dès lors que la remise tardive des supports interviendrait après la date initialement prévue de début de campagne : dans ce cas l’annonceur restera redevable du règlement de sa campagne.

Condition de diffusion : Sauf stipulation contraire, les ordres de publicité échange ne sont pas prioritaires pour la diffusion et sont programmés selon la disponibilité des espaces publicitaires. Les mentions éventuelles d’intitulés d’écran ou d’emplacements ne valent pas horaires de diffusion et sont mentionnées à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés par THEA VISION en fonction des exigences de la programmation ou des circonstances extérieures sans que la responsabilité du support et/ou de THEA VISION puisse être recherchée. En cas d’impossibilité d’un message publicitaire du fait de THEA VISION, l’annonceur en sera averti par THEA VISION. Il aura alors le choix entre un avoir du montant net du message prévu et une diffusion en un lieu ou une période autre, sans prétendre à une indemnité d’aucune sorte.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les partenaires sous contrat de régie avec THEA VISION se réservent chacun le droit de refuser toute campagne, tout ordre ou tout message non conforme à son format et à son esprit ainsi qu’aux réglementations en vigueurs. La responsabilité de THEA VISION, ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

-toute interruption ou impossibilité de diffusion sur un espace publicitaire commercialisé par THEA VISION et tout autre support commercialisé par THEA VISION consécutive à un cas de force majeur ou à une décision administrative, exonère THEA VISION, ainsi que les propriétaires d’emplacements de toute responsabilité. Les diffusions réalisées seront toutefois facturées par THEA VISION.

En cas de panne ou de non fonctionnement du/des panneaux, l’annonceur ne peut prétendre au remboursement des sommes correspondants à la non diffusion.

 

GARANTIE

L’annonceur et le mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des messages aux lois et règlements en vigueur. Ils garantissent THEA VISION contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages transmis. Ainsi les messages sont diffusés sur les écrans en contrat ou tout autre support commercialisé par THEA VISION sous la seule responsabilité de l’annonceur.

 

TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉ DE PAIEMENT

-Les barèmes de prix et les conditions générales des ventes sont communiqués par THEA VISION sur simple demande. THEA VISION se réserve le droit de le modifier à tout moment et en informera les annonceurs 8 jours ouvrables au moins avant leur entrée en vigueur.

-Les tarifs  sont réputés HT et seront majorés des taxes en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur.

-Les factures seront émises à la diffusion.

-Un relevé de compte sera adressé au client ou au mandataire chaque fin de mois jusqu’à règlement total des sommes dûes.

Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur le devis ou la facture, donnera lieu, après courrier de mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculé à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.

-Seul THEA VISION peut proposer un échéancier de paiement dans le cadre de contrat annuel et pluriannuel. Tout échéancier sera proposé avec paiement des échéances en début de période de diffusion.

 -THEA VISION  se réserve le droit de modifier les conditions de règlement, de  refuser ou suspendre toute campagne, tout ordre de publicité d’annonceurs, ou mandataires, ne présentant pas les garanties financières suffisantes, validées par la direction de THEA VISION.

 

RÉCLAMATION

Les réclamations éventuelles se seront reçues que dans un délai de sept jours à compter de la date de la facture, qui fait office de justificatif de diffusion.

 

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures THEA VISION

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nouméa.

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